Conditions générales
Version applicable au 10/06/2026.
1. Objet
Les présentes CGV/CGU régissent la fourniture par Moneyskrim Investment West Africa (« l'Éditeur ») de la plateforme Kakkaw (« le Service ») aux coopératives, négociants et exportateurs (« le Client »).
2. Abonnement et facturation
Le Service est fourni sur abonnement mensuel ou annuel, sans engagement de durée sauf mention contraire. Les prix sont indiqués en FCFA (ou cedis pour le Ghana), hors taxes éventuelles applicables localement. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par l'Éditeur.
3. Données du Client
Le Client conserve la pleine propriété de toutes les données qu'il intègre dans le Service (planteurs, parcelles, lots). L'Éditeur s'interdit toute utilisation commerciale de ces données. Les données sont exportables à tout moment.
4. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois garantir un taux de disponibilité contractuel hors offre spécifique.
5. Responsabilité
Kakkaw fournit des outils techniques pour produire un dossier DDS conforme au règlement EUDR. La responsabilité finale du dépôt et de la conformité reste celle de l'opérateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision des autorités européennes ou nationales fondée sur les données déclarées par le Client.
6. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
7. Loi applicable
Les présentes sont soumises au droit ivoirien. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan, sauf disposition impérative contraire.